Article 1 : Généralités 

Les présentes conditions générales de prestation de services ont pour objet de préciser l'organisation des relations contractuelles entre IFIP Conseil et le Client. Elles s'appliquent à toutes les formations et accompagnement dispensés par IFIP Conseil, à l'exception des prestations bénéficiant de contractualisation spécifique, et complètent la volonté commune des parties pour tous les points où celle-ci n'aura pas été clairement exprimée.

Le terme "Client" désigne la personne morale signataire de la convention de formation (au sens de l'article L.6353-2 du Code du Travail) et acceptant sans réserve les présentes conditions générales.

Les informations et/ou prix figurant sur les documents, catalogues, ou le site Internet d’IFIP Conseil ne sont données qu'à titre indicatif.

Les offres techniques et commerciales (devis) d’IFIP Conseil sont valables dans la limite du délai d'option fixé à un 1 mois à compter de la date de l’offre, sauf stipulations contraires portées sur celle-ci.

Les conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par IFIP Conseil. Les modifications seront applicables à toutes les demandes de prestation postérieures à la dite modification.

Les formations et accompagnements proposés par IFIP Conseil relèvent des dispositions figurant à la VIe  partie du Code du Travail relatif à la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie.

 

Article 2 : Documents régissant l’accord des parties

IFIP Conseil fera parvenir au Client un devis et/ou une convention de formation en double exemplaire. Le Client donne son accord pour la prestation et accepte les Conditions Générales en retournant à IFIP Conseil, le devis signé et/ou un exemplaire signé de la convention et portant son cachet. 

Le client devra communiquer à IFIP Conseil par mail à : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., dans les quinze jours avant le démarrage de la prestation, une liste numérisée mentionnant les : NOM, Prénom et adresse e-mail des participants inscrits à l’action de formation. A partir de cette liste, IFIP Conseil adressera une convocation nominative. Si le délai entre le conventionnement et la programmation de l’action est inférieur à quinze jours, la convocation sera adressée au client, à destination de ses bénéficiaires. 

Article 3 : Conditions financières et moyens de paiement

IFIP Conseil n’étant pas assujetti à la TVA, le prix est établi TTC et comprend uniquement la prestation et les supports pédagogiques. 

Les repas, les frais de déplacement et d'hébergement restent à la charge exclusive du Client.

 

3.1. Modalités de paiement

Les paiements ont lieu à réception de la facture, sans escompte, ni remise sauf accord particulier. Les dates de paiement convenues contractuellement ne peuvent être remises en cause unilatéralement par le Client sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.

 

 

 

 

Subrogation

En cas de subrogation de paiement conclu entre le Client et l'OPCO, ou tout autre organisme, les factures seront transmises par IFIP Conseil à l'OPCO, ou tout autre organisme, qui informe celui-ci des modalités spécifiques de règlement.

 

IFIP Conseil s'engage également à faire parvenir les mêmes attestations de présence à l’OPCO, ou tout autre organisme, qui prendrait en charge le financement de la dite prestation. 

 

En tout état de cause le Client s'engage à verser à IFIP Conseil le complément entre le coût total des prestations commandées et le montant pris en charge par l'OPCO, ou tout autre organisme.

 

IFIP Conseil adressera au Client les factures relatives au paiement du complément cité à l'alinéa précédent selon la périodicité définie à la convention.

 

En cas de modification de l'accord de financement par l'OPCO, ou tout autre organisme, le Client reste redevable du coût de formation non financé par ledit organisme.

 

3.2. Retard de paiement et/ou non-paiement

En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure par lettre RAR restée sans effet dans les 8 jours ouvrables, IFIP Conseil se réserve la faculté de suspendre toute prestation en cours et/ou à venir.

Conformément à l’article L.441-6 du Code du Commerce, en cas de retard de paiement, seront exigibles une indemnité calculée sur la base du taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage ainsi d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

Ces pénalités seront exigibles de plein droit, dès réception de l’avis information le Client qu’elles ont été portées à son débit.

 

Article 4 : Conditions d’annulation et de report

4.1. Annulation ou report de la prestation par le Client

Toute annulation ou report de la part du Client y compris en cas de force majeure doit être signalée et confirmée par écrit.

• Une annulation de la part du Client intervenant moins de 10 jours ouvrés avant le début de la prestation donne lieu à une facturation égale à 30% du montant total prévu à la convention.
• Une annulation intervenant après le démarrage et au plus tard à mi-parcours de la prestation donne lieu à une facturation égale à 50% du montant total prévu à la convention. 
• Au-delà de ce délai, la prestation sera facturée en fonction de la réalisation. 

Cette facturation ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCO.

4.2. Annulation ou report de la prestation par IFIP Conseil

IFIP Conseil se réserve le droit de reporter à une date ultérieure, convenue avec le Client, ou d’annuler une prestation, de modifier le lieu de son déroulement ou le choix des animateurs, sans qu'aucune pénalité de rupture ou de compensation ne soit due entre les parties pour ces motifs. 

IFIP Conseil informe le Client a minima 3 jours ouvrés avant le début de la prestation. Ce délai est applicable sauf cas de force majeure justifiée. 

En cas d’annulation avant le démarrage de la prestation, IFIP Conseil procédera au remboursement des sommes éventuellement perçues. 

En cas d’annulation après le démarrage de la prestation, seules les prestations effectivement dispensées seront dues au prorata temporis de leur valeur prévue à la convention.

4.3. Annulation ou report d’une séance

Le Client ou IFIP Conseil peut annuler une séance dans la mesure où il en informe l’autre partie au minimum 3 jours ouvrés avant le jour et l’heure prévus. La séance pourra être reportée en accord avec la date de fin de prestation prévue dans la convention. 

 

Article 5 : Obligations du bénéficiaire et/ou du Client

Si la prestation est organisée par l’employeur dans les locaux de l’entreprise, le participant reste soumis au pouvoir de discipline de l’employeur. Le participant s’oblige à signer par demi-journée la feuille de présence mise à sa disposition. IFIP Conseil ne peut être tenu responsable des absences ou des abandons en cours de prestation. Il appartient au client de s’assurer de la présence de ses bénéficiaires. Les remplacements de participants sont admis sans frais, sur communication écrite des NOMS, Prénoms et coordonnées des remplaçants.

Si la formation est assurée dans les locaux d’IFIP Conseil, le participant doit en outre respecter le règlement intérieur d’IFIP Conseil.

L'assiduité totale aux séances dispensées est exigée. Il est entendu que les absences non autorisées et non reconnues valables, peuvent entraîner le renvoi du participant dans les conditions prévues par le règlement intérieur.

Tout retard du participant pourra entrainer une non-admission.

Le participant s’oblige à signer par demi-journée la feuille de présence mise à sa disposition. 

En outre, le défaut ou le manque d’assiduité et de régularité sera sanctionné par un refus de délivrance de l’attestation de fin de formation.

 

Article 6 : Moyens pédagogiques et techniques

Chaque partie s'engage à considérer toutes informations techniques, pédagogiques, didactiques, éducatives, documentaires, financières, commerciales et/ou juridiques, tout savoir-faire relatif à des études, des rapports, des produits ou des développements, des plans, des modélisations etc... qui lui seront remis par l’autre partie comme étant la propriété industrielle et/ou intellectuelle de celle-ci et en conséquent à ne les utiliser que dans le cadre de l'exécution de la présente convention.

Ces informations ne pourront être communiquées ou rendues accessibles à des tiers, en tout ou en partie sans l'aval écrit préalable de son propriétaire.

Les parties ne s'opposeront aucun de leurs droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle leur appartenant qui feraient obstacle à la mise en l'œuvre de la prestation.

Il est entendu que les supports pédagogiques sont mis à la disposition des candidats uniquement aux fins de prestation, ce qui exclut toute utilisation à des fins personnelles. 

 

Article 7 : Informatique et libertés

Le Client est informé que les informations à caractère personnel communiquées à IFIP Conseil en application et dans l’exécution des prestations pourront être communiquées aux partenaires contractuels d’IFIP Conseil pour les besoins desdites commandes.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, modifiée et mise à jour par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par e-mail à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou par courrier adressé à IFIP Conseil –1, rue Alfred de Musset - 38100 Grenoble.

 

Article 8 : Sécurité et confidentialité des données

IFIP Conseil s’engage, à respecter la confidentialité et la sécurité des données que vous lui confiez, et à mettre en œuvre toute mesure technique et organisationnelle appropriée, de façon continue, pour sécuriser les données personnelles et leur assurer un niveau de protection suffisant au regard de la Règlementation sur les Données Personnelles.

 

Article 9 : Communication

Le Client s'engage à transmettre toutes informations utiles à la mise en œuvre du service demandé à IFIP Conseil.

Le Client autorise expressément IFIP Conseil à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la souscription à une prestation et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.

 

Article 10 : Loi applicable

Les Conditions Générales et tous les rapports entre IFIP Conseil et ses Clients relèvent de la Loi française et européenne. Si une contestation ou un différend n’ont pu être réglés à l’amiable, le tribunal administratif de Grenoble sera seul compétent pour régler le litige quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société IFIP Conseil qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

Article 11 : Election de domicile

L’élection de domicile est faite par IFIP Conseil à son siège social au 1, rue Alfred de Musset - 38100 Grenoble.